Conditions Générales de Vente
1. À Propos de la Boutique
1. Registre et Autorité d’Immatriculation
SolutionS4GA sp. z o.o. est inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de district de la ville de Varsovie, XIIIe Division commerciale du Registre Judiciaire National, sous le numéro KRS 0000503228. Capital social : 2 203 400,00 PLN. NIP : 524 276 80 55, REGON : 147085146.
2. Moyens de Paiement Acceptés
Le Client peut choisir parmi les moyens de paiement suivants pour les Produits commandés : paiement BLIK, carte bancaire ou virement électronique via le système de paiement externe imoje, exploité par ING Bank Śląski S.A., dont le siège est situé à Katowice. Les transactions seront effectuées au moyen de liens de paiement.
3. Informations sur l’Ensemble des Coûts des Produits et Services, y Compris les Frais de Livraison
Les frais de livraison sont compris entre 10 PLN et 500 PLN et dépendent des dimensions et du volume de l’envoi.
4. Tarification des Produits
La Boutique ne dispose pas d’un tarif applicable aux produits individuels. Chaque projet de balisage d’aérodrome est conçu et chiffré individuellement sur la base de la demande de devis du Client.
2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Étendue des Données Personnelles Traitées
Par l’intermédiaire du Site et d’autres moyens de communication, le Responsable du traitement collecte et traite les données personnelles suivantes fournies par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le Site : nom et prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.
2. Finalité et Durée du Traitement
Finalité : le traitement de vos données personnelles nous permet de fournir nos services, notamment la gestion de votre compte, l’exécution des commandes, les communications liées à l’exécution du contrat ainsi que l’envoi d’informations marketing, y compris des newsletters.
Durée : les données personnelles seront conservées pendant la durée du contrat ainsi que pendant la période requise par la législation applicable, compte tenu notamment des délais de prescription des réclamations et obligations fiscales.
Les données personnelles traitées sur la base de votre consentement seront conservées jusqu’au retrait de ce consentement.
3. Droit d’Accès, de Rectification et d’Effacement des Données Personnelles (Droit à l’Oubli)
L’Utilisateur dispose à tout moment du droit d’accéder à ses données personnelles et de les modifier, ainsi que de demander au Responsable du traitement leur suppression sans délai injustifié (« droit à l’oubli »).
4. Demandes Électroniques Relatives aux Données ou à leur Traitement
Toute demande concernant le traitement des données personnelles peut être adressée par e-mail au Responsable du traitement à l’adresse : [email protected]
5. Transmission des Données Personnelles à d’Autres Entités
Vos données personnelles peuvent être transmises à l’opérateur de paiement et à la société de livraison.
6. Obligation de Confidentialité et de Sécurisation Appropriée des Données
Le Responsable du traitement s’engage à mettre en œuvre les efforts raisonnables nécessaires afin d’assurer une protection appropriée des données personnelles du Client.
8. Droit d’Introduire une Réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité chargée de la protection des données personnelles – le Président de l’Office polonais de Protection des Données Personnelles (Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych).
3. CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Droit de Rétractation dans un Délai de 14 Jours
L’Acheteur a le droit de se rétracter par écrit du contrat conclu, sans avoir à fournir de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à la loi du 30 mai 2014.
En cas de rétractation écrite, le Client est tenu de retourner les Produits dans un délai de quatorze jours.
Ce droit s’applique également à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle lorsque le contenu de ce contrat démontre qu’il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel.
2. Frais de Retour en Cas de Rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, l’Acheteur supporte les frais directs de retour des Produits.
3. Procédure de Réclamation
Si les Produits présentent un défaut, le Client peut :
a) demander une réduction du prix ou se rétracter du contrat de vente, sauf si la Boutique remplace immédiatement et sans inconvénient excessif les Produits défectueux par des Produits exempts de défauts ou remédie au défaut.
Cette limitation ne s’applique pas si les Produits ont déjà été remplacés ou réparés par la Boutique ou si la Boutique n’a pas satisfait à son obligation de remplacement ou de réparation.
Le Client peut demander un remplacement au lieu de la réparation proposée par la Boutique ou une réparation au lieu d’un remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts excessifs.
b) demander le remplacement des Produits défectueux ou la suppression du défaut.
La Boutique est tenue de remplacer les Produits défectueux ou de remédier au défaut dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif pour le Client.
La Boutique peut refuser le mode choisi par le Client s’il est impossible ou entraîne des coûts excessifs par rapport à l’autre moyen disponible de mise en conformité.
Les frais de réparation ou de remplacement sont supportés par la Boutique.
Le Client exerçant ses droits au titre de la garantie légale est tenu de remettre le produit défectueux à l’adresse de la Boutique indiquée dans le formulaire de retour.
Les droits de réclamation sont également applicables à un entrepreneur effectuant un achat lié à son activité lorsque cet achat ne revêt pas pour lui un caractère professionnel.
Ne peuvent faire l’objet d’une réclamation :
Les articles endommagés à la suite de dommages mécaniques ou chimiques.
4. Moyens de Paiement Disponibles
Le Client peut utiliser BLIK, une carte bancaire ou un virement électronique via le système externe imoje exploité par ING Bank Śląski S.A.
5. Informations sur la Garantie
Les Produits vendus par la Boutique bénéficient de la garantie du fabricant.
6. Informations Complémentaires
Pour toute question non régie par les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du Code civil polonais et des lois polonaises applicables ainsi que le droit de l’Union européenne s’appliquent, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679).