{"id":19760,"date":"2026-10-07T14:38:52","date_gmt":"2026-10-07T12:38:52","guid":{"rendered":"https:\/\/solutions4ga.com\/?page_id=19760\/"},"modified":"2026-10-07T14:41:27","modified_gmt":"2026-10-07T12:41:27","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/solutions4ga.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\n

1. \u00c0 Propos de la Boutique<\/h2>\n

1. Registre et Autorit\u00e9 d\u2019Immatriculation<\/strong><\/h5>\n

SolutionS4GA sp. z o.o. est inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de district de la ville de Varsovie, XIIIe Division commerciale du Registre Judiciaire National, sous le num\u00e9ro KRS 0000503228. Capital social : 2 203 400,00 PLN. NIP : 524 276 80 55, REGON : 147085146.<\/p>\n

2. Moyens de Paiement Accept\u00e9s<\/strong><\/h5>\n

Le Client peut choisir parmi les moyens de paiement suivants pour les Produits command\u00e9s : paiement BLIK, carte bancaire ou virement \u00e9lectronique via le syst\u00e8me de paiement externe imoje, exploit\u00e9 par ING Bank \u015al\u0105ski S.A., dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Katowice. Les transactions seront effectu\u00e9es au moyen de liens de paiement.<\/p>\n

3. Informations sur l\u2019Ensemble des Co\u00fbts des Produits et Services, y Compris les Frais de Livraison<\/strong><\/h5>\n

Les frais de livraison sont compris entre 10 PLN et 500 PLN et d\u00e9pendent des dimensions et du volume de l\u2019envoi.<\/p>\n

4. Tarification des Produits<\/strong><\/h5>\n

La Boutique ne dispose pas d\u2019un tarif applicable aux produits individuels. Chaque projet de balisage d\u2019a\u00e9rodrome est con\u00e7u et chiffr\u00e9 individuellement sur la base de la demande de devis du Client.<\/p>\n

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n

1. \u00c9tendue des Donn\u00e9es Personnelles Trait\u00e9es<\/strong><\/h5>\n

Par l\u2019interm\u00e9diaire du Site et d\u2019autres moyens de communication, le Responsable du traitement collecte et traite les donn\u00e9es personnelles suivantes fournies par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le Site : nom et pr\u00e9nom, adresse e-mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

2. Finalit\u00e9 et Dur\u00e9e du Traitement<\/strong><\/h5>\n

Finalit\u00e9 : le traitement de vos donn\u00e9es personnelles nous permet de fournir nos services, notamment la gestion de votre compte, l\u2019ex\u00e9cution des commandes, les communications li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat ainsi que l\u2019envoi d\u2019informations marketing, y compris des newsletters.<\/p>\n

Dur\u00e9e : les donn\u00e9es personnelles seront conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e du contrat ainsi que pendant la p\u00e9riode requise par la l\u00e9gislation applicable, compte tenu notamment des d\u00e9lais de prescription des r\u00e9clamations et obligations fiscales.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sur la base de votre consentement seront conserv\u00e9es jusqu\u2019au retrait de ce consentement.<\/p>\n

3. Droit d\u2019Acc\u00e8s, de Rectification et d\u2019Effacement des Donn\u00e9es Personnelles (Droit \u00e0 l\u2019Oubli)<\/strong><\/h5>\n

L\u2019Utilisateur dispose \u00e0 tout moment du droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles et de les modifier, ainsi que de demander au Responsable du traitement leur suppression sans d\u00e9lai injustifi\u00e9 (\u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb).<\/p>\n

4. Demandes \u00c9lectroniques Relatives aux Donn\u00e9es ou \u00e0 leur Traitement<\/strong><\/h5>\n

Toute demande concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre adress\u00e9e par e-mail au Responsable du traitement \u00e0 l\u2019adresse : admin@solutions4ga.com<\/p>\n

5. Transmission des Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 d\u2019Autres Entit\u00e9s<\/strong><\/h5>\n

Vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transmises \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de paiement et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de livraison.<\/p>\n

6. Obligation de Confidentialit\u00e9 et de S\u00e9curisation Appropri\u00e9e des Donn\u00e9es<\/strong><\/h5>\n

Le Responsable du traitement s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les efforts raisonnables n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer une protection appropri\u00e9e des donn\u00e9es personnelles du Client.<\/p>\n

8. Droit d\u2019Introduire une R\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le<\/strong><\/h5>\n

Vous avez le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es personnelles \u2013 le Pr\u00e9sident de l\u2019Office polonais de Protection des Donn\u00e9es Personnelles (Prezes Urz\u0119du Ochrony Danych Osobowych).<\/p>\n

3. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n

1. Droit de R\u00e9tractation dans un D\u00e9lai de 14 Jours<\/strong><\/h5>\n

L\u2019Acheteur a le droit de se r\u00e9tracter par \u00e9crit du contrat conclu, sans avoir \u00e0 fournir de motif, dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 30 mai 2014.<\/p>\n

En cas de r\u00e9tractation \u00e9crite, le Client est tenu de retourner les Produits dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n

Ce droit s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 une personne physique concluant un contrat directement li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle lorsque le contenu de ce contrat d\u00e9montre qu\u2019il ne pr\u00e9sente pas pour cette personne un caract\u00e8re professionnel.<\/p>\n

2. Frais de Retour en Cas de R\u00e9tractation<\/strong><\/h5>\n

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai de 14 jours, l\u2019Acheteur supporte les frais directs de retour des Produits.<\/p>\n

3. Proc\u00e9dure de R\u00e9clamation<\/strong><\/h5>\n

Si les Produits pr\u00e9sentent un d\u00e9faut, le Client peut :<\/p>\n

a) demander une r\u00e9duction du prix ou se r\u00e9tracter du contrat de vente, sauf si la Boutique remplace imm\u00e9diatement et sans inconv\u00e9nient excessif les Produits d\u00e9fectueux par des Produits exempts de d\u00e9fauts ou rem\u00e9die au d\u00e9faut.<\/p>\n

Cette limitation ne s\u2019applique pas si les Produits ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s par la Boutique ou si la Boutique n\u2019a pas satisfait \u00e0 son obligation de remplacement ou de r\u00e9paration.<\/p>\n

Le Client peut demander un remplacement au lieu de la r\u00e9paration propos\u00e9e par la Boutique ou une r\u00e9paration au lieu d\u2019un remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts excessifs.<\/p>\n

b) demander le remplacement des Produits d\u00e9fectueux ou la suppression du d\u00e9faut.<\/p>\n

La Boutique est tenue de remplacer les Produits d\u00e9fectueux ou de rem\u00e9dier au d\u00e9faut dans un d\u00e9lai raisonnable et sans inconv\u00e9nient excessif pour le Client.<\/p>\n

La Boutique peut refuser le mode choisi par le Client s\u2019il est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts excessifs par rapport \u00e0 l\u2019autre moyen disponible de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n

Les frais de r\u00e9paration ou de remplacement sont support\u00e9s par la Boutique.<\/p>\n

Le Client exer\u00e7ant ses droits au titre de la garantie l\u00e9gale est tenu de remettre le produit d\u00e9fectueux \u00e0 l\u2019adresse de la Boutique indiqu\u00e9e dans le formulaire de retour.<\/p>\n

Les droits de r\u00e9clamation sont \u00e9galement applicables \u00e0 un entrepreneur effectuant un achat li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 lorsque cet achat ne rev\u00eat pas pour lui un caract\u00e8re professionnel.<\/p>\n

Ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation :
\nLes articles endommag\u00e9s \u00e0 la suite de dommages m\u00e9caniques ou chimiques.<\/p>\n

4. Moyens de Paiement Disponibles<\/strong><\/h5>\n

Le Client peut utiliser BLIK, une carte bancaire ou un virement \u00e9lectronique via le syst\u00e8me externe imoje exploit\u00e9 par ING Bank \u015al\u0105ski S.A.<\/p>\n

5. Informations sur la Garantie<\/strong><\/h5>\n

Les Produits vendus par la Boutique b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie du fabricant.<\/p>\n

6. Informations Compl\u00e9mentaires<\/strong><\/h5>\n

Pour toute question non r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, les dispositions du Code civil polonais et des lois polonaises applicables ainsi que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019appliquent, notamment le RGPD (R\u00e8glement (UE) 2016\/679).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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